Indépendamment des mesures prévues par le présent arrêté, il est rappelé que :
➢ L’article 84 du règlement sanitaire départemental interdit, sauf dérogation accordée par le
préfet, le brûlage des déchets verts produits par les ménages et les collectivités. Par ailleurs,
l’incinération des déchets professionnels par les entreprises d’espaces et paysagistes est
également interdite ;
➢ L’article L.131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire de
terrains boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire,
de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois,
des forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L.131-4 de ce
même code ;
Le présent arrêté fixe les dispositions encadrant la pratique du brûlage des végétaux ou des
résidus végétaux, ainsi que la pratique des feux festifs, dès lors que celle-ci n’est pas interdite
au titre d’autres réglementations.
