Conseil départemental de l’accès au droit de la Côte d’Or.

Besoin d’un conseil ou d’une information juridique ?

L’accès au droit, créé par la loi du 10 juillet 1991, a pour objectifde permettre à toute personne , d’une part, de connaître sesdroits et ses obligations en dehors de toute procédurecontentieuse et, d’autre part, de bénéficier de moyens de les fairevaloir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels du droit ou d’associations.

Flyer d’information du public sur les droits et l’existence des point-justice pour obtenir un conseil ou une information juridique : disponible dans votre mairie.